Article considérant 59

(59) Il y a également lieu d'indiquer que la législation autrichienne diffère nettement de celle de la Suisse et de l'Allemagne voisines. Ainsi, la directive concernant le marché intérieur de l'électricité ne s'applique pas en Suisse. La réglementation de l'accès au réseau et celle de la régulation du marché qui ont été transposées en Autriche et en Allemagne sur la base de cette directive sont fort différentes les unes des autres (accès négocié au réseau dans le cadre d'un accord de groupements et surveillance de la concurrence par le Bureau fédéral de la concurrence en Allemagne contre accès au réseau avec tarif "timbre-poste" et mise en place d'un régulateur indépendant en Autriche). b) Les importations d'électricité revêtent une importance minime dans le cas de l'approvisionnement des grands clients et des petits sous-distributeurs.