(62) Il en va de même pour les petits sous-distributeurs. Dans le cadre de son enquête, la Commission a interrogé des sous-distributeurs autrichiens au sujet de leurs fournisseurs d'électricité. Sur 75 centrales électriques privées, régies municipales et régies communales, un seul client - un groupement d'achat de petits sous-distributeurs - a indiqué qu'il s'approvisionnait auprès d'un fournisseur étranger. En 2002, la quantité totale de courant livrée aux petits sous-distributeurs s'est élevée à quelque 7300 GWh. La quantité fournie cette année-là par des fournisseurs étrangers au groupement d'achat de petits sous-distributeurs a été inférieure à 200 GWh, soit moins de 3 % des ventes totales aux petits sous-distributeurs autrichiens. Mais depuis lors, le fournisseur étranger a perdu ce client au profit de STEWEAG-STEG, une entreprise qui fait partie de Verbund. c) Jusqu'ici, les fournisseurs étrangers n'ont que peu participé aux appels d'offres en Autriche et n'ont quasiment jamais obtenu d'adjudication.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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