Article considérant 67

(67) En revanche, le tarif appliqué au flux d'énergie électrique qui traverse une zone de réglage (tarification des transits) n'a qu'un effet limité de barrière à l'entrée. Comme on l'a vu plus haut, l'Autriche compte trois zones de réglage. Dans la zone "Est" qui couvre l'ensemble du territoire autrichien, hormis les Länder du Tyrol et du Vorarlberg, et dans l'est du Tyrol, Verbund exploite le réseau à haute tension et est chargé du maintien de l'équilibre entre production et consommation. En revanche, les zones de réglage Vorarlberg et Tyrol font partie du bloc de contrôle allemand. Un droit de 0,5 euro/MWh est certes perçu sur le transit direct de l'Allemagne vers la zone de réglage Est(25), mais si ce transit s'effectue par les zones de réglage Tyrol et Vorarlberg, aucun droit n'est à acquitter. En effet, la loi prévoit qu'en cas de transit entre différentes zones de réglage en Autriche, aucune tarification de transit ne s'applique; de plus, en raison de l'intégration des zones de réglage Tyrol et Vorarlberg dans le bloc de contrôle allemand, aucune tarification de transit ne s'applique au transit de l'Allemagne vers ces zones de réglage.