(69) Ces obstacles à l'accès au marché ont pour conséquence que les marchés autrichiens de l'approvisionnement des grands clients, des petits sous-distributeurs et des petits clients ne sont pas encore intégrés avec les marchés allemands, malgré l'absence quasi totale de barrières techniques. Il en va de même si l'on considère les mesures du programme du marché intérieur qui ont déjà été appliquées et celles qui sont attendues dans le secteur de l'électricité, et notamment la directive concernant le marché intérieur de l'électricité qui doit être adoptée(26). En effet, d'après le résultat de l'enquête de la Commission, les effets escomptés de ces mesures, à savoir l'ouverture des marchés nationaux autrefois cloisonnés, ne sont pas suffisamment sûrs et directs pour pouvoir conclure à juste titre à l'existence d'un plus grand marché géographique en cause. Il en va de même en ce qui concerne l'élargissement imminent de l'Union européenne, étant donné que les conditions techniques et économiques de l'intégration des marchés autrichiens de l'électricité et de ceux des pays candidats voisins (République tchèque, Slovaquie, Hongrie et Slovénie) sont encore beaucoup moins remplies que celles de l'intégration avec les marchés allemands de l'électricité.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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