Article considérant 7

(7) Le projet de concentration concerne le regroupement des activités "électricité" de Verbund et d'EnergieAllianz dans deux entreprises communes, E & S et APT. En ce qui concerne la production d'électricité, les capacités de Verbund, d'une part, et des sociétés régionales regroupées au sein d'EnergieAllianz, d'autre part, sont séparées en termes de propriété, mais la production doit être gérée par la société de négoce APT dont le capital sera détenu à 67 % par Verbund et à 33 % par EnergieAllianz. l'électricité produite dans les centrales de Verbund et d'EnergieAllianz est livrée exclusivement à APT. De son côté, APT se chargera du négoce d'électricité. En outre, APT fournira de l'électricité à E & S, dont le capital sera détenu par EnergieAllianz à 67 % et par Verbund à 33 %. E & S fournira à tous les grands clients d'EnergieAllianz et de Verbund qui lui auront été transférés une consommation annuelle de plus de 4 GWh et leur fournira de l'électricité. En outre, APT livrera de l'électricité aux sociétés régionales regroupées au sein d'EnergieAllianz et qui, de leur côté, approvisionneront les clients professionnels de 0,1 à 4 GWh ainsi que les ménages à concurrence de 0,1 GWh. Enfin, APT doit également fournir de l'électricité aux entreprises régionales et aux entreprises municipales situées en dehors du territoire de fourniture d'EnergieAllianz qui ne participent pas au présent projet. III. LA CONCENTRATION