Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(70) Compte tenu des coûts de distribution à acquitter, l'entrée sur le marché autrichien de la fourniture à long terme d'électricité aux sous-distributeurs et aux grands clients n'est rentable que si un minimum de clients peut être obtenu. Sur ce point, outre la couverture des frais de constitution de l'appareil de distribution nécessaire pour pénétrer sur le marché, il est important que le nouvel arrivant mette en place un groupe de bilan suffisamment grand s'il veut maintenir dans des limites supportables le risque d'avoir à payer une énergie de compensation. Il est plus facile d'opérer une compensation entre des excédents ou des déficits de consommation imprévus au sein d'un grand groupe de bilan que ce n'est le cas pour le groupe de bilan, obligatoirement petit, d'un nouvel arrivant, lequel a forcément un besoin plus élevé (en pourcentage) d'énergie de compensation qui présente davantage de risque sur le plan du calcul des coûts et qu'il ne peut offrir lui-même dans la zone de réglage, faute de capacité de production personnelle.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).