(77) En outre, d'après les renseignements fournis par des acteurs du marché, il semble que l'hypothèse des parties concernant la remise de démarchage à consentir par le nouvel arrivant ne soit pas suffisamment étayée. En effet, selon des déclarations d'acteurs du marché, il est fort probable que cette remise soit en réalité plus élevée que ne le supposent les parties et que, même d'après le modèle des parties - qui repose sur des hypothèses -, l'entrée sur le marché ne serait donc rentable à bref délai qu'avec une hausse des prix très supérieure à 5 %(31)
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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