Article considérant 8

(8) APT et E & S sont contrôlées conjointement par Verbund et EnergieAllianz. Des investissements de plus de [...]*(7) millions d'euros, la définition des grandes orientations de la politique commerciale (et notamment les principes de la politique de prix et de produits) et la conclusion de contrats d'achat et de vente portant sur une quantité de plus de [...]* TWh/an et une durée de plus de [...]* sont subordonnés à l'accord du conseil de surveillance des entités composant chacune des deux parties (de l'assemblée générale dans le cas d'E & S). Les points importants, comme les prévisions pluriannuelles, annuelles, mensuelles, hebdomadaires et journalières (achat et vente) ainsi que les contrats "Day Ahead" ou activité opérationnelle pour les vingt-quatre heures du lendemain, doivent être réglés au sein du conseil d'administration avec l'accord des deux parties. Quant aux décisions stratégiques, elles doivent recevoir l'accord des deux parties en assemblée générale commune.