(85) Toutefois, les parties notifiantes affirment que, depuis la libéralisation, les prix de gros autrichiens se sont rapprochés du niveau allemand. D'après les prix de gros calculés par Platts, les écarts ont continué à se resserrer en 2002 et les prix ont atteint à peu près les prix allemands. Les parties en concluent que le niveau des prix en Autriche ne constitue donc pas une barrière à l'accès au marché.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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