(86) Or, pour l'examen de la délimitation géographique du marché, on ne peut pas partir du prix de revient d'achat, c'est-à-dire du prix de gros. S'il est vrai que de nombreux clients ont convenu avec leur fournisseur, dans leur contrat de fourniture d'électricité, une clause de révision des prix qui se réfère au niveau des prix de gros, il n'en demeure pas moins que le prix final n'est pas identique au prix de gros.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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