(87) Comme on l'a vu plus haut, depuis la libéralisation, les prix facturés aux clients finals sont nettement inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans les États membres voisins. Du reste, les parties ne contestent pas ce point en ce qui concerne les prix facturés aux petits clients. C'est surtout dans le segment des grands clients que les prix finals ont fortement chuté au début de la libéralisation. Toutefois, avec des prix de gros orientés à la hausse en Autriche ces dernières années, les prix finals n'ont pas évolué dans les mêmes proportions et sont toujours inférieurs au niveau de prix des États membres voisins.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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