(89) Sur ce point, il convient d'abord d'observer qu'en cas d'intégration des marchés déjà réalisée, ce début d'explication fourni par les parties devrait également s'appliquer à l'Allemagne et que le niveau des prix sur les marchés allemands de clients finals devrait lui aussi passer au-dessous du prix marchand pendant une période de transition. Or ce n'est pas le cas et, du reste, les parties ne le prétendent pas. En ce qui concerne les développements auxquels on peut s'attendre dans un proche avenir, cette argumentation des parties n'est pas valable pour les raisons suivantes.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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