Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 91 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(91) Ensuite, d'après les constatations de la Commission, les entreprises autrichiennes ont une forte propension à ne pas chercher de clients en dehors de leur territoire de fourniture habituel. Cette stratégie s'explique par le fait que les fournisseurs régionaux autrichiens sont majoritairement contrôlés par des collectivités territoriales, mais elle trouve aussi une justification économique dans le fait que la densité de clients sur un certain territoire est un facteur qui intervient dans le calcul des frais de distribution. Cette stratégie fondamentale des ELD autrichiennes, qui s'applique également dans une mesure restreinte à Verbund à propos de "ses" clients autrichiens, va perdurer après la concentration et créer un intérêt à garder lesdits clients, même à des prix très avantageux. Il a même été déclaré à la Commission que ce seul fait, et le renforcement des relations commerciales qu'il suscite, constitue une barrière supplémentaire à l'accès au marché.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).