(95) En ce qui concerne le marché géographique en cause pour la fourniture d'électricité aux petits clients, les parties notifiantes déclarent que, en Autriche, ce marché présente encore des caractéristiques locales et régionales prononcées. En fait, ce secteur n'est libéralisé que depuis le mois d'octobre 2001 et les changements de fournisseur sont encore si peu nombreux que la majorité des petits clients autrichiens continuent à acheter leur électricité auprès des distributeurs locaux et régionaux habituels. Les parties en déduisent que, pour l'heure, le territoire traditionnel de chaque sous-distributeur autrichien constitue un marché géographique en cause distinct pour la fourniture d'électricité aux petits clients.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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