(97) C'est pourquoi il y a lieu de considérer que, sur le plan géographique, les marchés de fourniture d'électricité aux grands clients, aux petits sous-distributeurs et aux petits clients ne sont pas plus grands que l'Autriche. 2. Le marché de la fourniture d'électricité aux distributeurs régionaux autrichiens pourrait être plus grand que l'Autriche.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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