(98) Les parties estiment que le marché géographique de la fourniture d'électricité aux grands sous-distributeurs régionaux est plus grand que l'Autriche. Toutefois, cette question n'appelle pas de réponse aux fins de la présente décision.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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