Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 123 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(123) Les parties proposent de distinguer trois marchés de produits parmi les systèmes servant à la protection des personnes et des équipements dans les installations électriques basse tension. Les parties proposent de définir ces marchés de produits en fonction du niveau de distribution électrique. Les parties distinguent ainsi un marché des tableaux généraux de distribution basse tension, un marché des tableaux divisionnaires basse tension et un marché des tableaux de distribution terminale. Marchés de solutions

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