Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 127 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(127) Les paragraphes qui suivent examinent selon quels paramètres la concurrence est exercée dans les marchés liés aux tableaux de distribution électrique. Il résulte de l'enquête de la Commission que de manière générale les tableaux de distribution électrique relèvent d'une seule marque. Cependant, ce constat doit être accompagné par la reconnaissance que les fabricants de matériels électriques vendent des composants aux grossistes et que la concurrence entre fabricants s'exerce donc sur la vente de composants. En conclusion, les marchés pertinents qu'il convient de prendre comme référence de l'analyse concurrentielle de la transaction notifiée sont des marchés de composants destinés à être intégrés dans des tableaux électriques. Les tableaux sont le plus souvent mono-marque

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