(130) Or, les données fournies par les parties et les résultats de l'enquête montrent que, dans les tableaux généraux et les tableaux divisionnaires, il ne serait pas économiquement possible d'assurer la compatibilité entre certains composants de marques différentes. Par exemple, les parties indiquent que le panachage de composants de marques différentes au sein d'un seul tableau général obligerait les tableautiers à réaliser de nouveaux essais afin de vérifier le bon fonctionnement du tableau ainsi assemblé. Les coûts de ces essais supplémentaires s'élèveraient entre 10000 et 25000 euros selon les garanties à apporter, ce qui les rend prohibitifs pour un tableau donné.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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