(144) Dans la décision susdite, la Commission avait également noté que certains concurrents ne semblaient pas être à même de fabriquer eux-mêmes l'ensemble des composants destinés à être intégrés dans les "solutions" (tableaux de distribution électrique) qu'ils offrent, que les catalogues des parties ne semblent pas retenir la segmentation entre tableaux généraux, tableaux divisionnaires et tableaux terminaux que celles-ci proposent et, qu'au contraire, ces catalogues répartissent les composants par gamme ou par famille en fonction de leurs performances.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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