(145) L'enquête détaillée de la Commission a confirmé que les grossistes, les installateurs et les tableautiers achètent, et les fabricants vendent, des composants. Il n'existe pas à proprement parler de vente de tableaux déjà intégrés. Le rôle des tableautiers et des installateurs est précisément de réaliser un tableau électrique qui corresponde aux caractéristiques techniques de l'installation à laquelle il est destiné. La conception d'un tableau, sa constitution, c'est-à-dire notamment sa composition en disjoncteurs (de forte intensité, boîtiers moulés, ou miniatures), fusibles, et différentiels, et le choix de ces composants dépendent en premier lieu des caractéristiques techniques de cette installation.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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