(147) Dans leur Mémoire en Réponse, les parties ne contestent pas la quasi-absence de tableaux type mais avancent qu'il existerait des solutions types. Ainsi, elles rappellent, d'une part, que la composition d'un tableau implique toujours l'assemblage des mêmes types de composants (disjoncteurs, protections différentielles, éléments d'armoire ou de coffret, etc.); et, d'autre part, que la clientèle éprouve le besoin d'obtenir des solutions type, comme l'illustre la mise au point de logiciels destinés à assister la demande à laquelle doivent répondre les fabricants, à savoir les installateurs.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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