(151) En réponse à des questions de la Commission(33), Schneider a communiqué pour chaque État de l'EEE copie des principales commandes de tableaux divisionnaires et de tableaux terminaux de distribution électrique basse tension, ainsi que des factures correspondant à ces commandes. Il apparaît très clairement que les commandes passées par les clients de Schneider portent pratiquement toujours sur des composants, identifiés par leur référence précise, et non sur des solutions. Les rares exceptions concernent pratiquement toutes des ventes directes à des clients autres que grossistes ou tableautiers. Or, comme il a été indiqué ci-dessus, de telles ventes sont marginales (moins de 5 % pour les tableaux divisionnaires, et moins de 10 % pour les tableaux terminaux).
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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