(153) Un examen des causes de l'homogénéité (contraintes techniques et habitudes commerciales) de marque des composants des tableaux démontre qu'un fabricant qui, tout en disposant de l'ensemble de la gamme des composants (condition nécessaire pour être présent sur le marché), détiendrait une position particulièrement forte sur un type de ces composants serait en mesure d'exercer un pouvoir de marché sur ce type de composants.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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