Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 156 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(156) Cependant, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, le panachage semble exister, au moins pour ce qui concerne les éléments d'armoires. En outre, l'absence de panachage au niveau des disjoncteurs n'interdit pas la présence de conditions de concurrence distinctes entre les disjoncteurs boîtiers moulés, qui sont des composants "clé" dont le choix conditionnera celui des autres composants de protection, et ces autres éléments de protection. En effet, les fabricants auront naturellement tendance à faire porter l'essentiel de leurs efforts de R& D et de promotion sur ces composants clé plutôt que sur les autres composants. Ceci est d'ailleurs confirmé par les données fournies par les parties dans leur Mémoire en Réponse. Ces données montrent qu'en Italie (et pour la période 1998-2000), l'écart entre le prix le plus bas (correspondant aux promotions) et le prix le plus haut (absence de promotion) a pu atteindre [20-30]* % pour les disjoncteurs boîtier moulé, mais que cet écart n'a pas dépassé [10-20]* % pour les disjoncteurs miniatures. Ceci suggère que les promotions sont traditionnellement plus importantes pour les disjoncteurs "clé" que pour les autres disjoncteurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0275. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).