(156) Cependant, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, le panachage semble exister, au moins pour ce qui concerne les éléments d'armoires. En outre, l'absence de panachage au niveau des disjoncteurs n'interdit pas la présence de conditions de concurrence distinctes entre les disjoncteurs boîtiers moulés, qui sont des composants "clé" dont le choix conditionnera celui des autres composants de protection, et ces autres éléments de protection. En effet, les fabricants auront naturellement tendance à faire porter l'essentiel de leurs efforts de R& D et de promotion sur ces composants clé plutôt que sur les autres composants. Ceci est d'ailleurs confirmé par les données fournies par les parties dans leur Mémoire en Réponse. Ces données montrent qu'en Italie (et pour la période 1998-2000), l'écart entre le prix le plus bas (correspondant aux promotions) et le prix le plus haut (absence de promotion) a pu atteindre [20-30]* % pour les disjoncteurs boîtier moulé, mais que cet écart n'a pas dépassé [10-20]* % pour les disjoncteurs miniatures. Ceci suggère que les promotions sont traditionnellement plus importantes pour les disjoncteurs "clé" que pour les autres disjoncteurs.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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