Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 162 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(162) La Commission ne peut pas rejoindre cette position. S'il est vrai que le cas d'un monopole hypothétique présent sur un seul type de composants ne correspond pas à la réalité du marché, cela n'interdit pas pour autant la présence de conditions de concurrence (et donc d'un éventuel pouvoir de marché) différentes pour chaque type de composant. Ce n'est pas parce que tous les fabricants doivent offrir, et les installateurs acheter, l'ensemble des composants nécessaires à la réalisation d'un tableau, que la compétitivité des différents fabricants, les caractéristiques de la demande et donc l'établissement des prix sont forcément équivalents pour l'ensemble des composants. En d'autres termes, le fait que le test du monopole hypothétique ne puisse techniquement pas s'appliquer au niveau des composants (parce que tous les fabricants vendent l'ensemble des produits) montre qu'il ne peut probablement pas exister une situation de monopole au niveau d'un seul composant, indépendamment de tous les autres. Il n'empêche cependant pas, en soi, la présence d'un pouvoir de marché au niveau des composants.

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