(170) Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, la Commission ne conteste pas l'existence d'un premier niveau de concurrence pour l'ensemble des composants entrant dans la composition d'un tableau électrique donné, ni que cette concurrence impose la présence d'une gamme complète de produits dans l'offre des fabricants et l'assurance de performances techniques et économiques au niveau des tableaux résultant de l'assemblage de ces composants. Elle estime cependant que la concurrence n'a pas lieu uniquement à ce niveau, mais aussi à celui de chaque type de composant.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.