(178) La Commission constate que les différentes catégories de composants utilisées dans un tableau électrique ne sont pas substituables entre elles. Ainsi, à l'évidence, une armoire (c'est-à-dire une enveloppe, généralement métallique, formée d'un châssis sur lequel viennent se monter des panneaux extérieurs et une porte) ou un coffret ne peut en aucune manière être substituable avec un dispositif de protection (comme un disjoncteur ou un fusible).
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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