Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 180 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(180) Cette segmentation existe aussi du côté de l'offre, puisque, selon les parties, chacun de ces types de composants est produit sur une chaîne de fabrication (et le plus souvent, dans une usine) distincte et spécifique. Ceci interdit la fabrication de toute autre famille d'appareil et la reconversion dans des conditions économiques acceptables. Distinction entre disjoncteurs et fusibles

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