(182) Compte tenu des différences techniques qui existent entre fusibles et disjoncteurs, des conséquences qui en résultent pour la maintenance des tableaux électriques, et des différences de technologies de production entre ces deux catégories de composants, il serait possible de s'interroger sur la nécessité d'établir une distinction entre ces deux types de produits. Toutefois, cette question peut rester ouverte, dans la mesure où elle n'affectera pas l'analyse concurrentielle de l'opération. Distinction entre familles de disjoncteurs
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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