(184) Comme l'illustre le tableau 4 ci-dessus, ces spécificités d'emploi s'expliquent par les différences de performances entre catégories de disjoncteurs. Les données fournies par les parties indiquent également la présence de différences de prix significatives entre catégories. Le prix de cession interne au sein du groupe Schneider se situe ainsi entre [1000 et 5000]* euros pour les disjoncteurs forte intensité(39), entre [1000 et 5000]* euros pour les disjoncteurs boîtiers moulés(40), et entre [0 et 50]* euros pour les disjoncteurs miniatures(41).
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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