Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 191 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(191) Ces appareils sont vendus pour deux-tiers au distributeur d'électricité et pour un-tiers à des installateurs. Étant donné qu'il s'agit d'appareils répondant à une demande particulière du distributeur d'électricité, il n'existe pas actuellement de produits substituables. De plus, les disjoncteurs de branchement ne s'intégrent pas dans les tableaux de distribution électrique. Ces appareils forment donc un marché de produit pertinent distinct. Conclusion

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