(194) L'enquête approfondie menée par la Commission confirme l'existence de marchés nationaux pour ce qui concerne les matériels utilisés dans les tableaux divisionnaires ou les tableaux terminaux. Cette conclusion repose sur les quatre éléments suivants. Premièrement, il existe des différences significatives entre produits vendus dans les différents États membres, pour des raisons tenant notamment au cadre réglementaire ou normatif en usage dans ces États membres, et à la présence d'habitudes nationales. En second lieu, les prix restent déterminés au niveau national, et certaines références connaissent des différences de prix considérables (du simple au double) d'un État membre à un autre. Troisièmement, il apparaît que les éléments déterminants du jeu concurrentiel, tant du côté de l'offre (positionnement des marques, accès aux grossistes) que du côté de la demande (structure et attentes des clients) dépendent de facteurs essentiellement nationaux (comme la concentration, la taille et la portée géographique des grossistes, la perception des marques et des gammes par les installateurs et les tableautiers, etc.) et varient substantiellement d'un pays à l'autre. Enfin, il existe des barrières à l'entrée et à l'expansion significatives entre pays.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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