(198) En premier lieu, il convient de signaler l'existence de barrières normatives entre États membres. Ainsi, il existe des "règles d'installation" qui varient d'un État membre à un autre. Ces règles concernent notamment des aspects de sécurité (mise à la terre, coupure du neutre, protections différentielles de certains locaux à risque, etc.). Ces normes sont obligatoires, et leur non-respect par les installateurs électriciens est susceptible de sanctions pénales. L'application de ces normes conduit à des différences au niveau des composants utilisés dans les tableaux de distribution de l'électricité basse tension. Par exemple, les disjoncteurs vendus en Allemagne sont monopolaires (coupure de la phase seule) alors qu'ils doivent être bipolaires en France et en Italie (coupure phase + neutre). De même, un document émanant de la CEI(44) suggère que certains pays interdisent l'usage de protections différentielles ne coupant pas le neutre, et que certains États membres restreignent ou interdisent l'usage de différentiels AC.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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