Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 201 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(201) Il convient également de signaler que l'harmonisation des normes techniques n'est pas totale pour les tableaux de distribution. En plus du marquage "CE" rendu obligatoire par les directives communautaires pertinentes (notamment la Directive basse tension), il est souvent nécessaire, pour vendre un produit dans un État membre donné, d'obtenir la marque de qualité nationale de ce dispositif issue de l'organisme national de certification du pays concerné.

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