Article considérant 202

(202) Les résultats de l'enquête menée par la Commission montrent que, si cette marque de qualité n'est pas légalement obligatoire, elle est le plus souvent exigée par les installateurs et les tableautiers. Ce phénomène est d'ailleurs confirmé par le fait que, malgré le coût ([10000-15000]* euros pour 60 références) et la durée (3 mois) significatifs de chaque opération de certification nationale, presque tous les disjoncteurs et différentiels de Schneider portent plusieurs marques de qualité. Ceci ressort également des documents internes des parties: des documents internes de Legrand(45) expliquent ainsi qu'en Belgique "malgré la mise en place d'une normalisation européenne, la marque de qualité CEBEC reste incontournable vis-à-vis des installateurs". Ces documents relèvent également les principales barrières à l'entrée en Allemagne sont l'homologation du VDE (l'organisme de certification), et les standards et le label de qualité nationaux.