(206) Dans leur Mémoire en réponse, les parties contestent les différences entre États membres. Elles soulignent notamment que, bien qu'il existe des différences minimes entre les références commerciales des produits vendus entre États membres (notamment dues à des marquages différents), la liste des 5 produits les plus vendus varie peu d'un État membre à un autre sur la base de compositions industrielles identiques, et il est commun de trouver une référence faisant partie de cette liste dans la plupart des États membres. Ainsi, les 40 références de disjoncteurs miniatures de Schneider ne correspondraient qu'à [0-20]* compositions industrielles, dont [0-20]* sont vendues dans plus de 9 États membres; de même, les 25 références d'interrupteurs différentiels de Legrand ne formeraient en fait que [0-20]* compositions industrielles distinctes, dont [0-20]* sont vendues dans au moins 6 États membres.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.