Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 207 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(207) Plus généralement, les parties estiment que les règles d'installation et les marques de qualité nationales n'imposent en-elles mêmes aucune modification particulière des produits, et elles rappellent également que tous les régimes de neutre sont généralement présents dans tous les pays (bien que dans des proportions très variables).

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