Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 210 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(210) D'autre part, et de façon plus importante, les parties ignorent les contraintes liées à la demande. Ainsi, elles ne remettent pas en cause l'élément essentiel de la présente section, à savoir que la présence de régimes de neutre, d'habitudes et de règles nationales d'installation, et de marques nationales de qualité, mènent à l'existence d'une demande spécifique dans chaque pays. Les parties admettent d'ailleurs volontiers, dans leur Mémoire en Réponse, que les spécificités nationales conduisent au choix de références différentes. Que cette spécificité se traduise ensuite par l'usage de produits dédiés (comme les gammes Triconnect en Allemagne), par le port d'une marque nationale de qualité, ou même encore plus simplement par le choix de références propres (disjoncteurs miniatures et divisionnaires monopolaires et tripolaires en Suède et Danemark, ou bipolaires et quadripolaires en France et en Italie), n'a pas en soi une importance fondamentale. Ce qui importe ici, c'est que les clients de chaque pays aient un comportement d'achat spécifique qui rendent très limitées les possibilités d'arbitrage de la demande face aux différences des prix pratiqués par les fabricants. Les éléments déterminants du jeu concurrentiel sont définis sur une base nationale

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0275. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).