(223) L'enquête de la Commission a en effet établi que les négociations commerciales entre fabricants et grossistes, notamment en ce qui concernent le choix des fournisseurs, la détermination des gammes de produits qui seront achetées et vendues ainsi que la fixation du niveau des prix et des rabais, ont presque entièrement lieu au niveau national ou régional. Comme l'indique un grand grossiste(61) "à [notre] connaissance, il n'existe aucune liste de prix au niveau de l'EEE à partir de laquelle seraient négociés les remises et rabais. Tous les termes sont au contraire discutés au niveau de chaque pays". Un fabricant(62) confirme également que "pour tous les produits en cause, les tarifs sont adoptés et les rabais sont accordés sur une base nationale". Ce fonctionnement est également celui des parties.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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