(225) Il faut néanmoins signaler l'existence de rabais sur l'ensemble du volume d'achat que certains fabricants internationaux négocient avec les sociétés mères de certains groupes de grossistes internationaux. Cependant, aussi bien les grossistes que les fabricants ont indiqué à la Commission qu'un fabricant qui souhaite entrer sur un marché national ou y développer une présence marginale ne peut se contenter de négocier des accords avec la société mère d'un groupe international de grossistes pour que ces produits soient effectivement mieux distribuer dans cet État. Il devra également, et surtout, convaincre la filiale nationale et les filiales locales de ce groupe de stocker ses produits.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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