(226) A cette seule exception près, les directions des groupes de grossistes laissent à leurs filiales nationales ou locales une très large liberté dans le choix de leurs fournisseurs, des gammes de produits qu'elles stockent, dans la mise en oeuvre d'actions commerciales spécifiques en collaboration avec tel ou tel fabricant et même en ce qui concerne la négociation de rabais supplémentaires avec les fabricants. Inversement, les fabricants signent des accords spécifiques avec les filiales locales voire avec les magasins des grossistes qui détermineront des engagements réciproques relatifs à la vente et à l'achat de produits. Contrairement à ce que soutiennent les parties, la concentration accrue des grossistes (qui varie d'ailleurs significativement d'un État membre à un autre) ne remet donc pas en cause le fonctionnement national des marchés. Les prix sont déterminés au niveau national, et ils varient fortement entre pays
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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