(227) L'enquête de la Commission montre qu'il existe des différences considérables de prix entre États membres. L'observation des tarifs européens de Schneider révèle par exemple que le même disjoncteur boîtier moulé est vendu [40-80]* euros en [...]* et à [130-170]* euros en [...]*, et qu'une référence de protection différentielle est offerte à [10-50]* euros au [...]* et à [40-80]* euros au [...]*. Le même exercice montre également que, pour ce qui concerne Legrand, le même coffret modulaire est vendu [0-40]* euros en [...]* et [10-50]* euros au [...]*, et le même disjoncteur miniature est offert à [0-40]* euros en [...]* et à [0-40]* euros en [...]*. Ces différences sont également confirmées par des documents internes des parties(63), qui relèvent ainsi que, pour ce qui concerne les disjoncteurs miniatures en France, "les prix moyens restent très élevés par rapport aux autres pays".
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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