(229) L'existence et la persistance de ces écarts de prix entre chacun des composants destinés à être intégrés dans respectivement les tableaux divisionnaires et les tableaux terminaux illustre la difficulté qui doit exister pour la demande d'effectuer des arbitrages entre les États membres. La difficulté apparente des arbitrages entre les prix des États membres peut être expliquée notamment par la faible sensibilité aux prix de la demande finale, reflétée par la fidélité à la marque. Elle vient contredire également l'approche proposée par les parties en termes de solutions, puisqu'il ne semble pas non plus exister d'arbitrages entre solutions entre États membres. Cette difficulté d'arbitrage est aussi confirmée par les grossistes qui expliquent que leur organisation logistique nationale n'est pas propice pour réaliser des arbitrages de prix. De plus, la nécessité de toujours être capables de livrer les installateurs et les tableautiers dans un délai très court limite leur recours à des arbitrages par nature aléatoires en termes de sources de produits.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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