(232) Ce document, qui est cité par Schneider comme démontrant l'existence de marchés géographiques communautaire, corrobore donc l'importance des écarts de prix observés actuellement. Il indique également que, malgré l'arrivée de l'euro, des écarts importants pourront continuer à exister d'un État membre à un autre jusqu'à [2004-2005]* pour le moins. Il confirme enfin que les prix sont fixés à un niveau national, puisque, dans ce document, ce sont "les pays" qui "positionnent leurs prix par rapport au [tarif de référence]*" et "adaptent leur positionnement tarifaire et leurs structures de remise."
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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