(233) Les parties estiment que l'analyse des prix par composants n'est pas pertinente pour le client, puisque le marché se déterminerait en fonction de la performance technico-économique de la solution. Les parties signalent également que des analyses de prix de type "solution complète" montrent l'existence d'une convergence, tout au moins dès lors que l'on exclut les marchés nationaux les moins importants correspondant aux limites externes de l'Union européenne et/ou entrés récemment au sein de celle-ci.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.