Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 236 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(236) Dans leur Mémoire en Réponse, les parties ne contestent pas l'existence de différences de prix par composant. En revanche, elles estiment que les données disponibles montrent l'existence d'une convergence rapide, accélérée par l'avènement de l'Euro et le développement des portails Internet, et attestée par l'apparition progressive d'un Tarif Européen de Référence chez Schneider. Elles estiment également qu'en tout état de cause, la différence de prix n'est qu'un des facteurs à prendre en cause pour définir le marché géographique concerné.

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