(240) Les considérations précédentes indiquent qu'il existe de fortes barrières à l'entrée d'un pays à un autre. Pour s'installer dans un pays donné, il ne suffit pas de disposer de "solutions" dans un autre pays. Il faut en effet surmonter le "conservatisme" des installateurs pour créer une demande, obtenir l'accès aux grossistes et (pour les matériels de tableaux terminaux) obtenir l'agrément des marques de qualité nationales. L'accès aux grossistes dépendant de la demande des installateurs, et cette demande dépendant à son tour de la disponibilité des produits et donc de l'accès aux grossistes, l'exercice peut exiger des investissements à fonds perdus très importants, surtout quand il existe des marques déjà bien installées. Disjoncteurs de branchement
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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