(242) A la lumière de ce qui précède, la Commission conclut à l'existence de marchés nationaux pour les composants de tableaux divisionnaires et de tableaux terminaux et les disjoncteurs de branchement. Comme le résume un fabricant, tous les segments devraient être analysés sur une base nationale. Premièrement, les normes et les habitudes nationales diffèrent significativement d'un pays à un autre. Deuxièmement, compte tenu de la structure verticale (client final/installateur/grossiste/fabricant), les marchés nationaux sont très stables. Ainsi, même si un fabricant était capable de convaincre un grossiste de référencer ses produits en plus de ses marques présentes (et donc en somme, d'augmenter le nombre de ses fournisseurs), cela ne lui permet pas pour autant de convaincre les installateurs locaux de choisir ses produits.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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