(243) Dans leur Mémoire en Réponse, les parties contestent cette définition, et elles estiment notamment que la Commission n'a pas suffisamment tenu compte de l'harmonisation du cadre normatif, de la faiblesse des coûts de transport et de l'organisation communautaire de la production.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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